Décision no 99-130 du 2 mars 1999 modifiant la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France

J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07127
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 99-130 du 2 mars 1999 modifiant la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France

NOR : CSAX9901130S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29 ;
Vu la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
« 1. Fort de Romainville (93) :
« Altitude du site : 120 mètres.
« Altitude de l'antenne par rapport au sol : 141 mètres.
« PAR : 4 kW.
« 2. Meudon PTT (92) :
« Altitude du site : 170 mètres.
« Altitude de l'antenne par rapport au sol : 100 mètres. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges